Bercy vient de publier un rescrit fiscal précisant l'application du mécanisme de la dispense de TVA lors d'opérations de restructuration touchant le secteur du courtage en assurance et réassurance.
L'article 257 bis du CGI prévoit une dispense de TVA (collecte et régularisation) pour les transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens.
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