Hôtellerie : les sommes perçues en cas de « no show » constituent la contrepartie d'une prestation de services et sont soumises à la TVA.

Le Conseil d'Etat confirme que la conservation par un hôtelier du paiement de la prestation par le client défaillant qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais doit être regardée comme constituant la contrepartie effective d'un service individualisable entrant dans le champ de la TVA