Imposition des revenus des gérants majoritaires de SELARL : le gouvernement maintient le cap du BNC mais rappelle la tolérance de « l'indivisibilité »

Interpellé par un parlementaire sur les risques de la nouvelle doctrine fiscale imposant la scission des rémunérations (BNC / Article 62), le Ministre vient de rendre sa copie. S'appuyant sur la récente jurisprudence du Conseil d'État du 8 avril 2025, Bercy ferme la porte à un retour législatif vers l'ancien système unifié. Le Gouvernement confirme que la distinction des revenus est la norme, tout en maintenant une porte de sortie pour les petites structures : la tolérance en cas d'impossibilité de distinguer les fonctions.

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