Fiscalonline 29 avril 2024

Imputation des pertes définitives d'une succursale étrangère : le Conseil d'Etat contrarie les espoirs issus de la jurisprudence SCA Financière SPI Batignolles

Le Conseil d'Etat vient d'annuler l'arrêt de la CAA de Versailles qui, le 9 juin 2022, avait, dans le cadre d'un environnement fiscal franco-luxembourgeois, tiré les conséquences de la jurisprudence Bevola (Arrêt de la CJUE du 12 juin 2018 - A/S Bevola, aff. 650/16), qui avait confirmé qu’une société établie dans un Etat membre de l’Union européenne pouvait déduire les pertes définitives de son établissement stable localisé dans un autre Etat membre.

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