Intégration fiscale horizontale : le juge refuse l'extension du régime aux groupes suisses

Le juge de l'impôt vient de mettre un terme aux espoirs des groupes franco-suisses de bénéficier du régime de l'intégration fiscale horizontale. Il confirme que l'exclusion des sociétés détenues par une entité suisse du bénéfice de ce régime ne contrevient pas à la clause de non-discrimination de la convention fiscale bilatérale.