Interdiction des logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA : dispositions transitoires

Avant la loi de finances pour 2025, une entreprise pouvait effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration.