L’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011-IV a créé un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.
Ce régime est codifié à l’article 238 octies A du CGI.
Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que la personne cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.
Le non respect de cet engagement par la personne cessionnaire entraîne l’application de l’amende prévue au IV de l’article 1764 du CGI (25 % de la valeur de cession du droit de surélévation).
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