Fiscalonline 5 janvier 2023

L'administration peut remettre en cause rétroactivement la qualité d’assujetti sans méconnaître les principes de neutralité de la TVA

Le juge de l'impôt vient de rappeler que, si en principe le droit à déduction de la TVA reste acquis lorsque l’assujetti n’a pas utilisé les biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d’une opération taxable, comme il prévoyait de le faire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et en l’absence de toute intention frauduleuse ou abusive, il n'en est pas de même dans l'hypothèse ou ce professionnel a artificiellement affiché son intention d’exercer une activité économique dans le seul but de faire reconnaître sa qualité d'assujetti et de bénéficier de remboursements de cette taxe, alors même que son activité était hors champ.

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