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FiscalonlineFiscalonline 28 novembre 2024

L'affectation de l'immeuble neuf à une activité de location meublée exonérée constitue une LASM imposable

Une décision nous rappelle que l'assujetti qui affecte un immeuble neuf qu'il a construit à une activité exonérée n'ouvrant pas droit à déduction, telle que la location meublée à usage d'habitation, est tenu de constater une livraison à soi-même en application de l'article 257 du CGI,

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L'affectation de l'immeuble neuf à une activité de location