La juridiction administrative vient de rappeler que dans une vente immobilière entre assujettis le régime de dispense ou de régularisation de TVA (Art. 257 bis) doit faire l’objet de toutes les attentions.
Fiscalonline 17 février 2022La TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable
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