Le juge de l'impôt nous rappelle les conséquences de la mention de la TVA dans un acte de vente immobilière et l'importance du mécanisme de la "TVA facturée" prévu à l'article 283-3 du CGI sur le régimes de dispense prévu par l'article 257 bis du CGI.
Fiscalonline 27 octobre 2025La facturation de la TVA sur l'acte de vente rend le vendeur redevable, nonobstant l'applicabilité potentielle de la dispense 257 bis
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