La limitation des possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP, l’administration a commenté les dispositions de l’article 15 de la seconde Loi de Finances Rectificative pour 2012 (LFR2012-II) qui ont limité les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ces commentaires sont soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2013.