SCI louant à son associé principal : l'interposition d'une société pour générer des déficits fonciers constitue un abus de droit fiscal au regard de l'article 15-II du CGI
Pour mémoire, il ressort de la pratique que l’administration a tendance à rejeter, pour abus de droit, les montages permettant aux associés prépondérants de SCI de déduire, par le biais de déficits fonciers, des charges qu’ils n’auraient pu d&eaute;duire en l’absence de loyers, du fait des dispositions de ...
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