La loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer a été promulguée et publiée au JORF du 30 juin 2015.
Pour mémoire la loi modifie la rédaction de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer afin de transposer les dispositions issues de la nouvelle décision du Conseil du 17 décembre 2014, et de moderniser le dispositif.
Elle :
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proroge le dispositif d’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2020, conformément à la décision du Conseil de décembre 2014 ;
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fixe le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer à 300 000 € contre 550.000 € actuellement ; Le seuil de 300 000 € s’apprécie en faisant abstraction de la TVA et de l’octroi de mer lui-même. Pour les personnes qui ont débuté leur activité au cours de l’année de référence, il est ajusté au prorata du temps d’exploitation.
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étend le champ des exonérations aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l’avitaillement des bateaux et des aéronefs et aux mportations de biens destinés à certains opérateurs ;
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