Les départements et les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales uniques (CTU) de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte disposent des recettes fiscales locales relevant du droit commun et de recettes fiscales spécifiques, en particulier l’octroi de mer.
L’octroi de mer est défini par la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. L’octroi de mer permet une taxation différenciée des biens importés et des biens produits localement, afin de soutenir la compétitivité de ces derniers. C’est une taxe douanière assise, selon le cas, sur la valeur en douane ou le prix hors taxe, à laquelle sont assujetties les entreprises (les assujetties peuvent déduire l’octroi de mer qui a grevé les biens d’investissement dans certaines conditions).
Le 7 juin 2021 le Conseil de l’Union européenne a approuvé le régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027
L’article 99 de la Loi de Finaces pour 2022 a transposé en droit interne le renouvellement par l’Union européenne de la décision d’autorisation de l’octroi de mer. Cette décision du Conseil du 7 juin 2021 permet l’application de l’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2027 dans les territoires d’outre-mer français concernés.
En application de cette décision, l'article 99 précité a également relevé de 300 000 € à 550 000 € le seuil de chiffre d’affaires d’assujettissement à l’octroi de mer.
Pour mémoire, les personnes assujetties étaient initialement celles qui exercaient, à titre exclusif ou non exclusif, une activité de production pour un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 300 000 € (article 2 de la loi de 2004 précitée). Jusqu’à la loi du 29 juin 2015, aucun seuil n’était prévu, mais les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 550 000 € étaient exonérées de la taxe (tout en étant juridiquement assujetties, ce qui leur imposait certaines formalités administratives : identification auprès du bureau comptable des douanes, déclaration d’existence et de chiffre d’affaires...). La loi du 29 juin 2015 a supprimé le seuil d’exonération mais a fixé un seuil d’assujettissement à 300 000 €.
L'article 99 a enfin actualisé la liste des biens pouvant faire l’objet d’une taxation différenciée.
Le décret publié au JORF du 18 novembre adapte les dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer afin de prendre en compte les modifications de certaines dispositions de cette loi prévues à l'article 99 de la loi de finances pour 2022.