La Cour des Comptes vient de publier un rapport qui dresse un bilan des effets budgétaires et économiques de l’octroi de mer sur la période 2014-2022 et formule douze recommandations précises, qui relèvent de quatre grandes orientations pouvant guider la réforme de l’octroi de mer.
Les départements et les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales uniques (CTU) de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte disposent des recettes fiscales locales relevant du droit commun et de recettes fiscales spécifiques, en particulier l’octroi de mer.
L’octroi de mer est défini par la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. L’octroi de mer permet une taxation différenciée des biens importés et des biens produits localement, afin de soutenir la compétitivité de ces derniers. C’est une taxe douanière assise, selon le cas, sur la valeur en douane ou le prix hors taxe, à laquelle sont assujetties les entreprises (les assujetties peuvent déduire l’octroi de mer qui a grevé les biens d’investssement dans certaines conditions)....