La Cour des Comptes vient de publier un rapport qui dresse un bilan des effets budgétaires et économiques de l’octroi de mer sur la période 2014-2022 et formule douze recommandations précises, qui relèvent de quatre grandes orientations pouvant guider la réforme de l’octroi de mer.
Les départements et les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales uniques (CTU) de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte disposent des recettes fiscales locales relevant du droit commun et de recettes fiscales spécifiques, en particulier l’octroi de mer.
L’octroi de mer est défini par la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. L’octroi de mer permet une taxation différenciée des biens importés et des biens produits localement, afin de soutenir la compétitivité de ces derniers. C’est une taxe douanière assise, selon le cas, sur la valeur en douane ou le prix hors taxe, à laquelle sont assujetties les entreprises (les assujetties peuvent déduire l’octroi de mer qui a grevé les biens d’investissement dans certaines conditions).
Le 7 juin 2021 le Conseil de l’Union européenne a approuvé le régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027
L’article 99 de la Loi de Finaces pour 2022 a transposé en droit interne le renouvellement par l’Union européenne de la décision d’autorisation de l’octroi de mer. Cette décision du Conseil du 7 juin 2021 permet l’application de l’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2027 dans les territoires d’outre-mer français concernés. En application de cette décision, l'article 99 précité a également relevé de 300 000 € à 550 000 € le seuil de chiffre d’affaires d’assujettissement à l’octroi de mer.
Dans le cadre d'un rapport rendu public ce jour (L'octroi de mer, une taxe à la croisée des chemins), la Cour des Comptes, sans exclure l’option de la substitution à l’octroi de mer d’une nouvelle ressource fiscale (TVA) à moyen et long terme, préconise à court terme des réformes substantielles de cette taxe autour de quatre orientations :
- renforcer son pilotage et son contrôle ;
- optimiser l’emploi de ses ressources ;
- adopter des mesures de simplification, de transparence et de lisibilité du dispositif ;
- atténuer ses effets sur le niveau des prix.
Renforcer le pilotage et le contrôle du dispositif
1. D’ici fin 2024, renforcer le rôle de pilotage de l’État en matière de contrôle de gestion, de détection des erreurs et fraudes, de fiabilisation des flux au sein du marché unique antillais et d’harmonisation des normes et pratiques des services déconcentrés de l’administration des douanes, en particulier sur les modalités et délais d’échanges de données avec les collectivités (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
2. D’ici 2025, appliquer des frais d’assiette et de recouvrement pour l’octroi de mer régional, en clarifiant les textes applicables si nécessaire, et fiabiliser à cette occasion le montant des coûts réels liés à ce service en vue d’actualiser le cas échéant le taux applicable pour les communes (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
3. D’ici 2025, en vue de déterminer de façon exacte et sincère le différentiel d’octroi de mer pertinent, établir une méthode unique de calcul des surcoûts applicable à l’ensemble des DROM, veiller à l’exhaustivité de la déclara-tion des subventions européennes, nationales et locales vis-à-vis de la Commission européenne et assurer une contre-expertise publique indé-pendante des calculs correspondants selon une méthodologie qui ne repose pas uniquement sur les déclarations des entreprises assujetties(ministère de l’intérieur et des outre-mer)
Optimiser l’emploi des ressources
4. D’ici 2025, en concertation avec les cinq collectivités, augmenter l’affectation des ressources issues de l’octroi de mer à l’investissement en plafonnant la hausse des recettes de l’octroi de mer consacrées au fonctionnement des collectivités (DGG) et en affectant le différentiel exclusivement à des dépenses d’investissement viale Fonds régional pour le développement économique et l’emploi (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et ministère de l’intérieur et des outre-mer, en lien avec les cinq collectivités régionales, uniques et départementale de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).
5. D’ici 2025, affecter la moitié, voire la totalité des recettes du FRDE aux collectivités de niveau régional afin de financer des dépenses d’investissement structurantes et aux impacts mesurables pour la compétitivité des territoires (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et ministère de l’intérieur et des outre-mer, en lien avec les cinq collectivités régionales, uniques et départementale de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte)
Adopter des mesures substantielles de simplification, de transparence et de lisibilité du dispositif
6. D’ici 2025, prévoir une simplification du nombre de taux pouvant être décidés pour l’octroi de mer externe, a minimas ous forme de taux inscrits dans des fourchettes, en passant à un nombre plus réduit et plus lisible (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et ministère de l’intérieur et des outre-mer, en lien avec les cinq collectivités régionales, uniques et départementale de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte)
7. D’ici 2025, rendre obligatoire l’alignement de l’assiette pour les régions et les communes en faisant du taux régional un taux additionnel à celui décidé pour les communes (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et ministère de l’intérieur et des outre-mer, en lien avec les cinq collectivités régionales, uniques et départementale de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte)
8. D’ici 2025, intégrer le principe d’une limitation des changements de taux et d’exonérations à une fois par an maximum dans un seul document public, sauf circonstances exceptionnelles et impératives dûment justifiées, et simplifier le système d’exonération des biens utilisés dans le cadre d’activités commerciales (intrants), (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et ministère de l’intérieur et des outre-mer, en lien avec les cinq collectivités régionales, uniques et départementale de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte)
9. D’ici fin 2024, adopter dans l’ensemble des DROM un règlement sur les modalités de recevabilité et d’examen des demandes de modifications de taux et d’exonérations, justifier de façon publique et transparente dans les délibérations les décisions d’exonérations et développer un accès numérique pour le public à l’ensemble des textes applicables et délibérations relatives à l’octroi de mer et à un simulateur des montants susceptibles de devoir être versés par les opérateurs économiques (collectivités régionales, uniques ou départementale de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).
Atténuer les effets de l’octroi de mer sur le niveau des prix
10. D’ici 2025, étudier la possibilité d’exclure de l’assiette de l’octroi de mer les frais d’assurance et de fret, plafonner durablement l’octroi de mer (interne et externe) pour des produits de première nécessité et dresser un bilan de l’application de l’article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, qui dispose que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, en tirant toutes les conséquences des difficultés avérées d’articulation entre les deux taxes (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et ministère de l’intérieur et des outre-mer, en lien avec les cinq collectivités régionales, uniques et départementale de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte)