La loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer a été promulguée et publiée au JORF du 30 juin 2015.
Fiscalonline 30 juin 2015La loi portant réforme de l'octroi de mer a été publiée
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