Dans le cadre d’un arrêt en date du 28 octobre 2010, la CJCE vient de juger que la taxe de 3 % sur les immeubles ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux.
Fiscalonline 15 novembre 2010La taxe de 3 % sur les immeubles ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux
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