Le Gouvernement dévoile l'ordonnance qui doit transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales

24/05/2023 Par La rédaction
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Le ministre de la Justice, a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

 

 

La liberté d’établissement prévue à l’article 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) implique le droit, pour une société régie par le droit d’un État membre, de se transformer en une société régie par le droit d’un autre État membre.

 

De telles opérations sont dites transfrontalières. Elles sont susceptibles de porter atteinte aux droits des associés, des créanciers ou des salariés. L’objet de la législation européenne est de permettre la réalisation de ces opérations dans un cadre harmonisé, tout en assurant la protection des diers intérêts en présence....