Cette instruction annule et remplace l’instruction du 9 mars 2012 (BOI 6 F-1-12)
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de ventes au détail et qui remplissent les conditions suivantes :
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la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ;
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l’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ;
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la surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m 2 ;
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le chiffre d’affaires des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €.
Le fait générateur de la TASCOM est constitué par l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.
Le montant de la TASCOM est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’eacute;tablissement d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m2, de la superficie et de l’activité.
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