La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est due par les établissements de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m². Son montant est majoré de 50 % au-delà de 2 500 m² (article 3 de la loi du 13 juillet 1972).
TaSCom : le juge précise la notion d'ensemble géographiquement cohérent pour l'appréciation de l'établissement
Fiscalonline Précision du juge sur les conditions de regroupement de locaux distincts pour l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales.
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