L'exonération de TVA prévue à l'article 261 D, 4° du CGI s'applique strictement aux locations meublées à usage d'habitation, et ne couvre pas les prestations d'intermédiation ou de gestion locative assorties de services.
Fiscalonline 14 novembre 2024Les activités d'intermédiation immobilière de location ou de sous-location meublée sont assujetties à la TVA
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