En application des dispositions de l’article 261 D 4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA.
Fiscalonline 1 juillet 2015Location meublée et TVA : la loi n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues
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