La loi de finances pour 2009 (Art.22) a autorisé les PME situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l’étranger (Art. 209 C du CGI).
Fiscalonline 21 novembre 2012Modalités d'imputation des déficits étrangers subis par les PME
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