Modalités de récupération de la TVA afférente aux immeubles ayant exercé l'option pour cette taxe

Cette instruction apporte des précisions sur les modalités de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux immeubles à l’égard desquels a été exercée une option pour la taxation des loyers à la TVA sur le fondement de l’article 260-2° du code général des impôts.