Par arrêté du 11 octobre 2013, le gouvernement a fixé le nouveau montant de la redevance d’archéologie préventive pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Pour mémoire :
En application de l’article L 124-2 du Code du patrimoine les personnes, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
Jusqu’à la publication de l’arrêté précité, le montant de cette redevance était égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur l’indice du coût de la construction.
Par arrêté du 11 octobre 2013, le gouvernement a fixé le montant de la redevance d’archéologie préventive à 0,54 mètre carré de terrain pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.