Modalités déclaratives incombant aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive

29/08/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret qui précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive afin de permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de disposer des éléments nécessaires à l'établissement de ces taxes.

 

L'article 1635 quater P du CGI (al.1), relative au transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d'urbanisme, prévoit que le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement des opérations imposbles.

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