Le Gouvernement vient de publier un décret qui précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive afin de permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de disposer des éléments nécessaires à l'établissement de ces taxes.
Modalités déclaratives incombant aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive
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