Les entreprises redevables de l’IS sont en principe soumises, en application de l’article 219-I-a du CGI à une imposition séparée au taux de 15 % du montant net des plus-values à long terme, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Fiscalonline 13 décembre 2012Niche Copé : la quote-part de frais et charges serait portée de 10 % à 12%
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.