Clap de fin pour la QPFC à 1 % sur les dividendes de source suisse

Le juge de l'impôt vient de rejeter la requête d'une société française tendant à obtenir l'application du taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges (QPFC) aux dividendes versés par sa filiale suisse détenue à 100 %. Cette ordonnance s'inscrit dans le prolongement direct de l'arrêt du Conseil d'État du 7 mai 2025 qui, statuant sur les exercices antérieurs (2011 à 2015), avait déjà rejeté es prétentions de cette société portant sur la neutralisation intégrale de cette même quote-part. Elle doit toutefois être lue à la lumière de l'arrêt Legrand du Conseil d'État du 18 février 2026, qui ouvre une voie conventionnelle alternative pour certaines filiales d'États tiers....