Non déductibilité des majorations de retard afférentes aux cotisations sociales pour l’imposition des BNC

08/10/2014 Par La rédaction
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Bercy apporte une précision au sujet de la non déduction du bénéfice imposable des titulaires de BNC des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d’allocations familiales.

L’article 154 bis du CGI pose le principe de déductibilité des cotisations sociales notamment pour l’imposition du bénéfice non commercial . Le dernier alinéa de cet article prévoit que les cotisations sociales versées au titre de la couverture de certains risques sont soumises à un plafond de déduction. Les cotisations obligatoires d’assurance maladie et de maternité ainsi que les cotisations d’allocations familiales et d’invalidité-décès