L'article 62 de la loi de finances pour 2024 a aménagé le régime des groupes fiscaux codifié à l'article 223 A et suivants du CGI, afin de rationaliser l'application des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié. Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts ces aménagements.
Fiscalonline 26 juin 2024Nouvelles conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un groupe fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié : Bercy commente
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