Larticle 41-00 A de lannexe III au code général des impôts prévoit que les personnes morales ou groupements de droit ou de fait dont le chiffre d’affaires hors taxes ou le total de l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions d’euros à la clôture de lexercice ainsi que les sociétés bénéficiant de l’agrément prévu à l’article 209 quinquies du code général des impôts (bénéfice mondial ou consolidé), sont tenues de communiquer à ladministration fiscale lors du dépôt de leur déclaration de résultats, lidentité des entreprises auxquelles elles sont liées directement ou indirectement par une participation ainsi que la liste des entreprises qui appartiennent à leur périmètre de consolidation.
Cette obligation déclarative spécifique a pour objet de permettre didentifier les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE). Elle a été commentée par les instructions des 23 avril 2001 (BOI 13 K-7-01) et 18 avril 2002 (BOI 13 K-5-2002) consultables sur le portail fiscal impôts.gouv.fr (rubrirubrique documentation professionnelle).
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