Une Sénatrice vient de demander au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique si un organisme de foncier solidaire (OFS), en cas d’acquisition immobilière réalisée dans le cadre d’une opération de bail réel solidaire (BRS), pouvait prendre un engagement construire et bénéficier de droits réduits (Art. 1594-0G du CGI) alors même que la construction sera réalisée par l’opérateur-preneur du BRS.
Le BRS est un bail par lequel un OFS consent à un preneur , dans les conditions prévues à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements, ces logements étant réservés aux ménages de ressources modestes (conformément aux articles L. 255-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation).
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