Option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés en cours d'année

03/08/2011 Par La rédaction
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Lorsqu’elles relèvent normalement de l’impôt sur le revenu, les SCI ont la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) conformément aux dispositions des articles 206-3 et 239 du CGI. Cette option entraîne l’application aux SCI qui l’ont exercée, des dispositions auxquelles sont soumises les sociétés de capitaux et assimilées.

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a été interrogée relativement à l’option à l’IS des SCI.

Question :

Une société civile immobilière (SCI) soumise au régime