PLF2015 : Les députés pérennisent la hausse des taux des droits de mutation à titre onéreux

07/11/2014 Par La rédaction
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Les députés ont adopté un amendement du gouvernement au PLF 2015 qui permet aux conseils généraux de porter, de façon pérenne, de 3,80 % à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux prévu à l’article 683 du CGI.

Pour mémoire, l’article 77 de la LF pour 2014 a ouvert pour vingt-quatre mois, la faculté pour les conseils généraux de relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement , qui constituent la part essentielle des droits de mutation à