Le gouvernement propose à l’article 30 du PLFR 2014 d’aménager le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du CGI, en vue de le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Fiscalonline 13 novembre 2014PLFR2014-II : le gouvernement consacre l’intégration fiscale « horizontale »
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