Intégration fiscale et liberté d'établissement : l'établissement stable sans participations reste hors groupe

En droit italien, le régime de la consolidation nationale (TUIR) permet une déduction intégrale des intérêts versés entre entités d’un même groupe, alors que cette déduction est limitée à 96 % pour les versements effectués à des tiers. Pour une société mère étrangère, l’exercice de l’option pour l’imposition de groupe est conditionné par l’existence d’un établissement stable en Italie au bilan duquel sont inscrites les participations dans les filiales contrôlées. ...