Les députés ont adopté l’article 10 au PLFR2014-II qui propose trois séries de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA dans des secteurs à risque.
Fiscalonline 3 décembre 2014PLFR2014-II : les députés adoptent les mesures de lutte contre la fraude à la TVA
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