Paris sportifs à cote fixe et TVA : la marge de l'opérateur est la rémunération d'une prestation de services taxable

Le juge de l'impôt vient de rendre une décision concernant l'assujettissement à la TVA de l'activité des opérateurs de paris sportifs à cote validant la doctrine de l'administration fiscale, qui consiste à taxer la marge brute de l'opérateur, et confirmant la compatibilité de ce régime avec le droit de l'UE.