Pas d'extension du droit à la déduction de la TVA aux dépenses afférentes au logement du personnel

Pour mémoire, en application des dispositions de l’article 206-IV-2-2° de l’annexe II au CGI, un assujetti ne peut pas déduire la taxe ayant grevé les dépenses de bien ou de service supportées pour permettre d’assurer le logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de l’entreprise.