Bercy met à jour sa doctrine fiscale relative au régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation en tirant les conséquences de deux arrêts du Conseil d'Etat (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105 et CE, décision du 14 juin 2017, n° 400855)
Fiscalonline 3 avril 2024Plus-values de cession de titres de participation et détermination de la QPFC : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat
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