Précisions sur l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères

Par la directive 2011/96/UE, le Conseil de l’Union européenne a procédé à la refonte, à droit constant, de la directive n° 90‑435 du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2003/123/CE du 22 décembre 2003, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.