Le juge de l'impôt vient de censurer une pratique un peu trop systématique de l’administration fiscale consistant à requalifier en avantage occulte les flux de trésorerie non formalisés par une convention. Il apporte une clarification sur la force probante de la comptabilité dans la qualification juridique des avances en compte courant.
Pour mémoire, l’article 111-c du CGI dispose que sont considéés comme des revenus distribués les rémunérations et avantages occultes. Dans le cadre des relations entre sociétés mères et filiales, ou entre sociétés sœurs, tout transfert de valeur sans contrepartie (libéralité) est susceptible d’être imposé chez le bénéficiaire sous cette qualification. ...