Le juge de l'impôt confirme qu'une société reconnue comme ayant son domicile fiscal dans un État membre ne peut se voir refuser l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 119 ter du CGI au motif d'une incertitude sur la localisation de son siège de direction effective au sein de l'UE.
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Exonération de retenue à la source « Mère-Fille » : le juge de l'impôt confirme la neutralisation du critère du siège de direction effective
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Exonération de retenue à la source « Mère-Fille » : le juge de l'impôt confirme la neutralisation du critère du siège de direction effective
Publié le vendredi 30 janvier 2026 par La rédaction
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