Bercy vient de publier un rescrit fiscal apportant des précisions sur les règles de TVA applicables aux cessions de droits de commercialité.
Ce rescrit s'inscrit dans un contexte où les autorités locales cherchent à préserver le stock de logements. Le mécanisme de la cession de droits de commercialité permet d'autoriser la transformation d'un logement en local professionnel uniquement si une compensation équivalente est réalisée ailleurs (création de logements en contrepartie). Cette approche créeun marché spécifique où les "droits de commercialité" peuvent s'échanger, permettant aux propriétaires n'ayant pas les moyens de réaliser eux-mêmes la compensation d'acheter ces droits à des tiers.
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