Pour mémoire, les livraisons de terrains à bâtir par un assujetti sont, en application de l’article 257 du CGI soumises à la TVA en principe sur le prix total augmenté des charges (Art. 266-2-b du CGI).
TVA sur la marge : le terrain acheté avec une maison n’est pas un terrain à bâtir...même avec un permis d’aménager
Fiscalonline TVA sur la marge et division parcellaire, l'obtention préalable d'un permis d'aménager ne supplée pas le défaut de division cadastrale avant l'acte d'acquisition
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