Pour mémoire, l’article 268 du CGI soumet à la TVA sur la marge les livraisons de TAB et de bâtiments achetés en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction lors de l’acquisition.L’administration en retient une lecture large, commentée au BOFiP.
TVA sur marge et CIBS : le ministre étend la protection de la doctrine actuelle aux promesses unilatérales de vente
Fiscalonline Un mois après avoir garanti le maintien de la doctrine actuelle sur la TVA sur marge pour les concessions d’aménagement, le ministre était de nouveau interrogé sur le périmètre de cette garantie. Restait à savoir si elle couvrait aussi les biens acquis par promesse unilatérale (PUV) les immeubles inscrits en immobilisations et les terrains dont la division a été autorisée avant l’acquisition…
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