Projet de décret relatif à la taxe sur les opérations de haute fréquence

09/07/2012 Par La rédaction
1 min de lecture

La taxe sur les transactions financières a été instituée par l’article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012 . Elle vise avant tout à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques.

Codifié sous l’article 235 ter ZD du CGI , le dispositif adopté comporte deux volets :

  • une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD du CGI;

  • d’autre part, deux taxes à visée incitative frappant des activités particulièrement spéculatives, l’une portant sur le trading à haute fréquence , l’autre sur la détention de certains contrats d’échange sur risque souverain .

*L’administration a mis en ligne un projet de décret visant spécifiquement la mise en place de la taxe sur les opérations à haute fréquence. Il détermine les seuils prévus par les dispositons des II et IV de l’article 235 ter ZD du CGI :

...