Accueil > Fiscalité des entreprises > Impôt sur les sociétés > Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Impôt sur les sociétés

Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

L'assemblée Nationale vient de dévoiler le texte de la proposition de loi déposée le 15 décembre dernier et prévoyant la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.

 

Y seraient assujetties les sociétés redevables de l’impôt sur les...

Publié le vendredi 13 janvier 2023 par La rédaction

5 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :

lunmarmerjeuvensamdim
2829301234567891011121314151617181920212223242526272829303112345678
lunmarmerjeuvensamdim
2829301234567891011121314151617181920212223242526272829303112345678