L'assemblée Nationale vient de dévoiler le texte de la proposition de loi déposée le 15 décembre dernier et prévoyant la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
Fiscalonline 13 janvier 2023Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
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