La qualification fiscale des détournements de fonds au sein d'une entreprise constitue un sujet délicat, à la frontière du droit pénal et du droit fiscal. Au cas particulier, le juge de l'impôt apporte des précisions concernant la catégorie d'imposition applicable lorsque les détournements sont commis par un salarié non dirigeant.
Fiscalonline 25 avril 2025Qualification fiscale des détournements de fonds commis par un salarié : entre BNC et revenus distribués
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